Conditions générales de vente

1. Objet

Horse Performance Tracker (« le service ») est édité par CraftData SASU (« l’éditeur »). Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements et des packs de crédits proposés depuis le site.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site. Vous les acceptez avant de payer, et c’est la version acceptée à ce moment-là qui régit votre commande.

L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales. Vous pouvez lui écrire à l’adresse contact@horseperformancetracker.com.

2. Articulation avec les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation régissent l’accès au service et son usage : votre compte, vos contenus, l’assistance par IA, le partage, la disponibilité, la garantie légale, la suspension et la suppression de votre compte. Elles font partie du contrat : en commandant, vous les acceptez également.

Les présentes conditions ne portent que l’achat. Sur un point d’achat, ce sont elles qui l’emportent ; sur tout le reste, ce sont les conditions générales d’utilisation.

3. Qui peut commander

Commander est réservé aux personnes majeures. Pour un mineur, la commande est passée par un titulaire de l’autorité parentale, qui accepte les présentes conditions et en assume le paiement.

L’ouverture d’un compte obéit à sa propre règle d’âge, énoncée dans les conditions générales d’utilisation.

L’éditeur applique à toute commande le régime protecteur du consommateur — rétractation, reconduction, médiation — sans vérifier la qualité de l’acheteur. Un acheteur professionnel en bénéficie donc aussi.

4. Les offres

Deux produits sont vendus depuis le site : l’abonnement, et les packs de crédits d’IA.

L’abonnement se règle sur deux axes : le nombre de chevaux que vous souhaitez suivre, et l’option IA. Le suivi d’un cheval sans assistance par IA est gratuit ; au-delà, chaque cheval supplémentaire coûte moins que le précédent, et il en va de même du supplément d’option IA. Le plafond souscriptible est de vingt chevaux.

Un pack de crédits verse une fois pour toutes le nombre de crédits qu’il annonce. Il n’a ni durée, ni échéance, ni reconduction.

Le détail des offres et les montants en vigueur figurent sur la page Tarifs et au récapitulatif de commande. Ce que chaque offre ouvre dans le service est décrit dans les conditions générales d’utilisation.

5. Les prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises : le montant annoncé est celui que vous payez. La taxe sur la valeur ajoutée applicable en est déduite et figure sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif au moment où vous commandez, dans la devise qui y est indiquée.

Une évolution ultérieure du barème ne s’applique pas à un abonnement déjà souscrit : voir l’article sur la durée et la reconduction.

6. La commande et la formation du contrat

Avant de payer, l’écran de paiement affiche un récapitulatif de commande : le produit et ses caractéristiques, le prix toutes taxes comprises, la cadence de facturation, la reconduction et les conditions de résiliation.

Vous cochez ensuite trois cases distinctes, dont aucune n’est pré-cochée :

• l’acceptation des présentes conditions, qui est obligatoire ;
• la demande expresse d’exécution immédiate de la commande, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Elle est obligatoire, parce que le service vous est ouvert dès l’encaissement ;
• la renonciation au droit de rétractation, qui est libre : vous pouvez commander sans la cocher, et ses effets sont décrits à l’article sur la rétractation.

Vous validez avec le bouton « Commander et payer », dont l’intitulé dit qu’il vous engage à payer.

Le contrat est formé lorsque le paiement est encaissé. Tant qu’il ne l’est pas — le temps qu’un mandat de prélèvement soit confirmé, par exemple — rien n’est ouvert et rien ne vous est dû.

La version des présentes conditions que vous avez acceptée, la date et les cases cochées sont conservées : c’est ce qui rend votre consentement vérifiable, y compris par vous.

7. Le paiement

Le paiement est opéré par Mollie, prestataire de services de paiement de l’éditeur, par prélèvement SEPA ou par carte.

Vos coordonnées bancaires sont saisies chez Mollie. L’éditeur ne les reçoit pas et n’en conserve aucune.

Pour un abonnement, chaque échéance est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Si un renouvellement n’aboutit pas, vous en êtes informé par e-mail et invité à mettre à jour votre moyen de paiement ; à défaut, l’abonnement n’est pas reconduit.

8. La facture

Une facture est émise pour chaque paiement par Mollie, au nom de l’éditeur, et vous est envoyée par e-mail à l’adresse de votre compte.

Conservez-la : c’est votre justificatif. L’éditeur conserve les données de facturation dix ans, comme la loi l’y oblige, et peut vous fournir à nouveau votre facture sur simple demande à contact@horseperformancetracker.com.

Vos informations de facturation — nom, adresse, pays, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un — vous sont demandées au premier achat. Elles doivent être exactes : elles figurent sur la facture.

9. Durée, reconduction et prix de votre abonnement

L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la cadence que vous avez choisie, et se reconduit tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation.

Il se reconduit au montant de votre souscription, et ce montant reste le vôtre : une hausse ultérieure du barème public ne s’y applique pas tant que vous ne changez pas de formule.

Un pack de crédits n’a ni durée ni reconduction.

10. Rappel avant la reconduction d’un abonnement annuel

Pour un abonnement conclu pour un an, l’éditeur vous informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, que vous pouvez ne pas le reconduire (article L215-1 du code de la consommation).

Si cette information ne vous parvient pas dans ce délai, vous pouvez résilier gratuitement l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes prélevées après cette date vous sont alors remboursées, déduction faite de celles qui correspondent à la période effectivement utilisée jusqu’à la résiliation.

11. Changer de formule

Vous pouvez changer de formule à tout moment : ajouter ou retirer des chevaux, prendre ou quitter l’option IA.

Une hausse prend effet immédiatement. Seule la différence de prix pour la période déjà payée vous est débitée, au prorata du temps restant ; le montant plein s’applique à partir de l’échéance suivante. Lorsque cette différence est négligeable, elle ne vous est pas débitée du tout.

Une baisse prend effet à l’échéance suivante, sans remboursement : l’accès que vous avez déjà payé vous reste ouvert jusque-là.

Un changement qui monte un axe et baisse l’autre suit les deux règles : la hausse tout de suite, la baisse à l’échéance. Vous pouvez aussi demander que le changement soit reporté en entier à l’échéance — vous ne payez alors rien maintenant, et rien ne change avant.

Le nouveau montant devient celui de vos reconductions suivantes, et remplace le montant figé de votre souscription précédente.

12. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Pour l’exercer, adressez à contact@horseperformancetracker.com une déclaration dénuée d’ambiguïté avant la fin du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans y être tenu.

Ce que la rétractation ouvre dépend du produit et de la case que vous avez cochée :

• pack de crédits, renonciation cochée : les crédits vous ayant été délivrés immédiatement, votre droit est épuisé dès leur livraison (article L221-28 13° du code de la consommation). Il n’y a plus de rétractation possible sur cet achat ;
• pack de crédits, renonciation non cochée : vous êtes remboursé intégralement, et les crédits correspondants sont repris ;
• abonnement, que vous ayez renoncé ou non : votre droit subsiste, un abonnement n’étant jamais pleinement exécuté au premier jour. Ayant demandé l’exécution immédiate, la part de la période déjà écoulée vous reste due (article L221-25) ; la part restante vous est remboursée et l’accès payant prend fin.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et sans frais pour vous.

13. Résilier votre abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, depuis votre espace sur le site comme depuis l’application. La résiliation demande une confirmation, parce qu’elle est irréversible — jamais davantage.

Elle met fin à la reconduction : plus rien ne vous est prélevé. L’abonnement va à son terme, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, et cette période n’est pas remboursée.

Un pack de crédits ne se résilie pas : il est acquis une fois pour toutes.

La suppression de votre compte est un geste distinct, décrit dans les conditions générales d’utilisation, tout comme la suspension ou la fermeture d’un compte par l’éditeur. Si l’éditeur met fin à votre abonnement pour un motif qui ne vous est pas imputable, la part de la période payée et non utilisée vous est remboursée.

14. Garantie légale

La garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dont vous bénéficiez en tant que consommateur, est énoncée dans les conditions générales d’utilisation. Rien dans les présentes conditions ne la limite ni ne l’écarte.

Aucune clause des présentes conditions ne vous prive des droits que vous tenez de la loi.

15. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@horseperformancetracker.com. L’éditeur répond dans un délai raisonnable, et la plupart des situations se règlent là.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si l’éditeur n’a pas répondu dans un délai d’un mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (article L612-1 du code de la consommation). Deux conditions : avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l’éditeur par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur compétent est la Société Médiation Professionnelle, inscrite sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L615-1 du code de la consommation) : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr.

Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas de saisir la justice.

16. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre une évolution de l’offre ou de la réglementation. La version applicable à une commande reste celle que vous avez acceptée en la passant ; la date d’entrée en vigueur de la version publiée figure en tête de cette page.

Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle vous est annoncée avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans le service. Si vous la refusez, vous pouvez résilier.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (règlement Rome I, article 6).

En cas de litige, la réclamation et la médiation décrites plus haut restent ouvertes ; à défaut d’accord, les juridictions compétentes sont celles que désignent les règles de droit commun.